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I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 1
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Texte complet
1. À moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«contrat de location d’immeubles»: un contrat par lequel la Société québécoise des infrastructures acquiert le droit de jouissance ou d’occupation d’un immeuble pendant un certain temps moyennant un loyer.
D. 2408-85, a. 1; D. 881-95, a. 1.
1. À moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«contrat de location d’immeubles»: un contrat par lequel la Société immobilière du Québec acquiert le droit de jouissance ou d’occupation d’un immeuble pendant un certain temps moyennant un loyer.
D. 2408-85, a. 1; D. 881-95, a. 1.
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